COMPTE RENDU SUD de la CMP BASSMS du 20 novembre 2025
COMPTE RENDU SUD de la CMP BASSMS
du 20 novembre 2025
C’est sur le point concernant la création de l’OPP (Organisme Paritaire de Prévoyance) que la séance démarre. Sur ce sujet, SUD a insisté sur la nécessité d’une gouvernance claire, sécurisée et conforme à l’accord de représentativité d’octobre 2019. Comme l’ensemble des organisations syndicales, SUD a dénoncé l’opacité entretenue par Axess quant au taux de contribution envisagé pour le financement de l’OPP. SUD a également relevé des points d’achoppement : une CPPNI présentée comme décisionnaire, mais des décisions encadrées par des principes préétablis ; un affaiblissement du paritarisme ; une absence de sécurisation du HDS (Haut Degré de Solidarité) existant dans la CCN66. SUD a fait plusieurs propositions permettant de garantir un équilibre paritaire, de clarifier et sécuriser le futur OPP.
Ensuite, et malgré les positions exprimées sur le sujet lors de la précédente CMP, Axess a présenté un projet d’accord pour la mise en place d’une « CPS » (Commission Paritaire Spéciale) qui serait chargée de lancer un appel d’offre pour la prévoyance et la complémentaire santé. Pour SUD, la prévoyance et la complémentaire santé de branche ne peuvent être traitées isolément des thématiques « classifications/rémunérations » et « durée et temps de travail » : nous dénonçons la stratégie d’AXESS qui revient à morceler artificiellement les dossiers pour mieux éviter les sujets structurants. A la demande de la CFDT d’obtenir l’ensemble des accords d’entreprise existants concernant la complémentaire santé, Axess admet que le « coffre-fort numérique » prévu depuis 2019 n’a jamais réellement fonctionné et confirme que « quasiment rien » n’a été déposé par les établissements de la CCN51. Pour SUD, cette situation est révélatrice : même les obligations prévues par les accords signés ne sont pas respectées, rendant impossible une vision fiable de l’existant. SUD souligne qu’une telle opacité compromet toute perspective de travail sérieux sur une éventuelle harmonisation au sein de la CCUE.
Concernant l’OETH, les organisations syndicales, et notamment FO, alertent sur la nécessité de sécurisation des mandats des référents handicap et correspondants territoriaux. AXESS prend note mais renvoie à des discussions en cours dans le cadre du conventionnement OETH-AGEFIPH, sans engagement concret.
Enfin, sur classification / rémunération / temps de travail : AXESS campe sur son refus de négocier. Axess réitère ne pas avoir de mandat pour négocier, refuse de communiquer sur un chiffrage de sa proposition initiale (chiffrage sollicité par la CFDT) et maintien le gel total des discussions tant que l’État n’annonce pas de financements. SUD réaffirme fermement que cette stratégie met la branche dans l’impasse, qu’en refusant de travailler à une architecture conventionnelle cohérente, AXESS condamne la CCUE et que la CMP sera incapable de présenter un texte global le jour où l’État se déclarera prêt, faute d’avancées préalables.
Autre point à l’ordre du jour, à la demande de SUD et qui concerne la retraite : le document fourni par AXESS est très insuffisant et éloigné du « benchmark » promis. SUD rappelle que toute harmonisation future devra intégrer l’ensemble des pratiques existantes, y compris celles des grands opérateurs. AXESS estime qu’il existe très peu d’accords sur la retraite complémentaire et minimise les divergences.
Réforme « salariés expérimentés » et fin de la PRO-A : un chantier majeur… sans temps de négociation. AXESS présente les implications de la loi du 24 octobre 2025 : fin de la PRO-A au 31 décembre 2025, création de la « période de reconversion professionnelle » au 1er janvier 2026, financements très réduits (alertes de l’OPCO Santé : division par 10 des dotations légales). De nombreuses questions restent en suspens quant aux certifications éligibles, modalités et volume des financements, plafonds de prise en charge. AXESS propose de soumettre un texte dès la prochaine CMP, mais refuse d’adapter le calendrier. SUD dénonce une « non-négociation » : un texte patronal présenté en séance, sans travail collectif possible. SUD souligne qu’une réforme de cette ampleur ne peut être traitée en urgence réinsiste sur le besoin de moyens et de temps de travail paritaire et rappelle l’irresponsabilité de passer de 20 dates de négociations en 2025 à 9 dates en 2026;
Politique salariale : unanimité des organisations salariales, refus persistant d’AXESS. Chaque organisation syndicale rappelle ses positions, proposant de repartir sur des accords déjà présentés en séance et/ou sollicitant l’ouverture urgente de négociations dans les CCN pour les valeurs de point. AXESS répète qu’aucune négociation salariale n’est possible, que sa seule proposition était sous forme de prime « one shot » (88 € pour tous ou 265 € pour certains), rejetée à juste titre par les organisations syndicales. SUD rappelle que les salariés ne peuvent pas vivre avec des primes ponctuelles et que la branche est au bord de l’effondrement.
Calendrier CPPNI en mode observatoire : les OS trouvent des dates, AXESS rechigne Les organisations syndicales demandent, conformément à l’accord CPPNI la mise en place de deux séances en mode « observatoire ». Pour Axess, le calendrier 2026 aurait été difficile à établir, notamment du fait des empêchements des organisations syndicales ! Une suspension de séance permettra de proposer des dates, de manières unitaires, pour 2026 et même pour 2025. Axess invoque l’indisponibilité de ses représentants pour les dates de 2025 (même pour des séquences courtes et en visio) et accepte « sous réserve » des dates pour 2026. Les organisations syndicales dénoncent collectivement un refus manifeste d’organiser le dialogue social, même minimal.
La délégation du jour : Brahim, Karine et Pascal
A Paris, le 20 novembre 2025