Permanents syndicaux dans la BASS: la justice annule l'accord UNIFED considéré comme illégal
Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision en date du 21 octobre 2014 a annulé à la demande de SUD Santé Sociaux l'accord UNIFED de 2009 attribuant 55,5 postes de mises à dispositions syndicales aux cinq organisations CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO. SUD Santé Sociaux avait plusieurs raisons pour contester la légalité de cet accord . Les raisons …
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