Compte rendu:SUD CMP CCNT66-CHRS du premier octobre 2026

07 / 10 / 2026

Présents :

OS : SUD, FO, CGT _ OP : Nexem_ Présidence : DGT

CFDT absente

Politique salariale

Les salarié·es attendent toujours des réponses… Nexem renvoie encore aux financements de l’État malgré une crise majeure d’attractivité, de recrutement et de fidélisation dans notre secteur.

Le projet d’accord porté précédemment par la CGT, signé par SUD, n’a pas obtenu les signatures nécessaires pour être présenté à l’agrément et ne pourra pas entrer en vigueur. SUD rappelle que cette proposition avait notamment le mérite de permettre de sortir les coefficients infra-SMIC, sans organiser de nouveau tassement des grilles. SUD demande donc à Nexem de prendre ses responsabilités et de présenter enfin ses propres propositions.

FO présente de son côté un nouvel accord prévoyant notamment :

• Une valeur du point portée à 4,25 € au 1er octobre 2026
• Une nouvelle revalorisation à 5,10 € au 1er janvier 2027
• Une prime exceptionnelle carburant de 1 000 € avant le 31 décembre 2026

La CGT présente également une nouvelle proposition visant notamment à revoir la définition du salaire minimum hiérarchique et les modalités de comparaison avec le SMIC.

Pour SUD, le débat ne peut pas continuer à être repoussé de CMP en CMP. Depuis des mois, les organisations syndicales présentent des propositions différentes permettant de sortir les salarié·es des situations infra-SMIC. En face, aucune proposition patronale concrète n’est mise sur la table. Interpellée par SUD sur son calendrier de politique salariale, Nexem reconnaît le décrochage structurel du secteur et la situation particulièrement préoccupante des rémunérations, mais maintient qu’il lui faut des financements publics pour pouvoir négocier. Si la DGT indique que la conférence salariale et les discussions parlementaires à venir pourront faire évoluer le contexte et les moyens du secteur dans les prochains mois, SUD maintient que la CMP est précisément l’endroit où la branche doit porter collectivement ses revendications auprès des pouvoirs publics. Un accord salarial, même soumis au risque d’un refus d’agrément, permettrait au minimum de matérialiser les besoins du secteur et d’adresser un message clair au gouvernement

Prévoyance : un régime en danger

Les échanges ont porté sur le projet de recommandation relatif au futur régime de prévoyance. Les discussions techniques ont permis de faire évoluer plusieurs éléments du projet et l’état du régime apparaît finalement moins dégradé que ce qui pouvait être envisagé au cours des mois précédents. L’objectif affiché est de maintenir le niveau des cotisations tout en préservant au mieux les garanties.

Un point reste problématique pour SUD : la rédaction relative au déclenchement des indemnités journalières complémentaires. Le projet prévoit une intervention de la prévoyance à compter du 91e jour d’arrêt de travail, sans distinguer les obligations conventionnelles de maintien de salaire qui pèsent sur les employeurs.

La prévoyance doit intervenir en relais et en complément des obligations patronales, et non en substitution de celles-ci.

Pour autant, l’accord sera mis en l’état à signature jusqu’au 13 octobre 2026. Sans signature de cet accord, la branche 66 ne disposera plus d’un cadre de mutualisation paritaire, avec pour conséquence la perte du pilotage paritaire du régime et du haut degré de solidarité. Si les propositions initiales ont évolué positivement au cours des discussions, SUD déplore que certaines garanties baissent par rapport au régime actuel, notamment la garantie décès et, pour les salarié·es relevant du champ CHRS, sur les garanties incapacité et invalidité. La question de la durée de l’engagement sur les cotisations a également été discutée. Les organismes assureurs n’ont pas accepté de garantir un maintien des cotisations jusqu’au 31 décembre 2028. L’engagement présenté porte ainsi sur 2027, avec une possibilité de reconduction selon les conditions du régime et l’évolution de la situation.

SUD a souligné que, une nouvelle fois, les délais laissés aux organisations syndicales pour se prononcer sont particulièrement courts au regard de l’importance de cet accord. SUD va donc consulter ses instances afin d’arrêter sa position.

Pour SUD, la prévoyance doit rester un dispositif protecteur, mutualisé et solidaire.

Avenant 360 : renforcer le fonctionnement du paritarisme

Pour SUD, cet avenant doit permettre de sortir du décalage actuel entre les principes affichés du paritarisme et les moyens réellement accordés aux organisations syndicales pour exercer leur mandat. La fusion avec le champ CHRS et l’évolution des sujets traités rendent cette question encore plus importante. Comme elle s’y était engagée lors de la dernière séance, SUD a fait des propositions écrites et défend notamment :

• 6 négociateurs mandatés par organisation syndicale, afin de tenir compte de la diversité et de la technicité des sujets traités
• Un temps de préparation équivalent au temps de réunion, avec un minimum d’une journée
• Des moyens permettant réellement la préparation, le suivi et la restitution des négociations
• La possibilité de financer les remplacements et les frais liés à l’exercice effectif du mandat
• La reconnaissance effective de la mission de représentation de la branche.

SUD propose également de renforcer le caractère paritaire de la gouvernance de la CPPNI, notamment par la mise en place d’une présidence et d’une vice-présidence paritaires, avec alternance. La question des éventuels reliquats annuels a également été abordée : pour SUD, une éventuelle redistribution ne doit pas se faire au détriment des besoins premiers du paritarisme.

Avant de redistribuer d’éventuels excédents, il faut d’abord s’assurer que les organisations disposent réellement des moyens nécessaires pour négocier, expertiser et faire vivre la démocratie sociale.

Fonds du paritarisme

Nexem évoque la possibilité de geler l’appel à cotisation du fonds du paritarisme dans le contexte actuel de difficultés financières du secteur. SUD s’oppose à cette perspective.

Il serait paradoxal de réduire les moyens du paritarisme alors même que les besoins de la négociation ne sont pas couverts.

Observatoire des accords de la CCN 66

Les travaux de BVA sont terminés et une restitution a été réalisée. Le travail doit désormais permettre de construire un véritable rapport de branche et, plus particulièrement, de disposer d’une vision objectivée des accords d’entreprise et des pratiques de négociation locale.

L’objectif n’est pas simplement de produire un état des lieux : il faut que cet observatoire permette à la branche des avancées conventionnelle en lien avec les besoins et les expérimentations locales.

Un travail paritaire doit donc maintenant être engagé à partir des données disponibles.

Assistants familiaux : SUD demande un diagnostic national sur l’application de la loi Taquet

La situation des assistants familiaux reste particulièrement préoccupante. FO alerte sur la pénurie de professionnels et sur les conséquences du projet d’évolution législative permettant, dans certaines situations, de prolonger l’activité au-delà de 70 ans.

SUD propose une démarche complémentaire et concrète : réaliser un diagnostic national sur l’application de la loi Taquet dans le champ de la CCN 66. Les modalités d’application apparaissent aujourd’hui très différentes selon les territoires, les associations, les fondations et les relations entretenues avec les départements. Les différences concernent notamment les modalités de relais, les indemnités et plus largement les conditions d’exercice du métier. SUD demande donc que la prochaine CMP permette de travailler paritairement à l’élaboration d’un cahier des charges définissant le contenu et les objectifs de ce diagnostic. L’objectif est d’objectiver les pratiques existantes et les écarts de traitement afin de pouvoir ensuite construire des propositions nationales.

Les assistants familiaux ne peuvent pas rester les grands oubliés de la CCN 66.

Les salarié·es n’attendent plus des constats.
Ils et elles attendent des actes !

• Augmentations générales des salaires
• Suppression des situations infra-SMIC
• Maintien de garanties de prévoyance de haut niveau
• Reconnaissance des assistants familiaux
• Fusion 66/CHRS sans dégradation des droits
• Paritarisme doté de moyens à la hauteur de ses missions

Il faut sortir de l’immobilisme !

La délégation du jour : Brahim, Karine, Laurent et Xavier

A Paris, le 01 octobre 2026