Déclaration liminaire SUD Santé Sociaux
CNP CCNT 65 
du vendredi 22 novembre 2013

Sur les 3 premiers points nous ne sommes pas à ce jour adhérents à la Convention Collective, ni signataires des avenants 03 et 04 de 2013. Nous ne participerons pas aux votes sur  ces questions.

Quant au quatrième point de cette commission paritaire CCNT 65, vous nous proposez un avenant dérogeant à la disposition instaurant un plancher de 24 heures pour les travailleurs à temps partiel Il s’agit d'une des dispositions de la loi dite de Sécurisation de l’emploi. La Fédération Sud Santé Sociaux s’est opposée  à  la signature de l’ANI et de la loi qui en a découlé. .
Cette loi dite de Sécurisation de l’Emploi est un dynamitage du droit du travail et une régression sociale historique. C’est la sécurisation des droits des patrons

Aujourd’hui l’ensemble des  employeurs du secteur sanitaire et social nous propose de contrevenir à un des rares points qui apparaît comme une protection des salariés à temps partiels.  

Visiblement cela ne semble pas vous suffire puisque vous nous invitez à y déroger au nom d’une prétendue « activité économique » des entreprises de la convention. 

Pour sa part notre fédération fait de la lutte contre la précarité une de ses priorités, lutte contre les temps partiels imposés et pour des salaires permettant une vie décente.

Nous pensons que de nouvelles organisations du travail, une autre gestion des personnels permettraient de respecter cette nouvelle disposition législative. 

Quant au dernier point programmé, nous n’accepterons pas une négociation qui amalgame prévoyance et complémentaire santé. 

S’agissant de la complémentaire santé, nous sommes conscient de la volonté du gouvernement et du patronat d’imposer par cette disposition, un outil politique d’ajustement salarial, de favoriser une protection sociale ouverte à la concurrence commerciale et en rien solidaire. 

Nous nous opposons à toutes mesures visant à remettre en cause les fondements de la protection sociale, alors que nous le  savons tous ici, on ne peut prétendre défendre le secteur sanitaire et social sans en préserver la source encore essentielle, celle du financement de la Sécurité Sociale assise sur les cotisations issues du salaire.

Il est urgent pour notre Fédération de lutter pour des salaires qui amélioreront les conditions d’existence des salarié-es et de leurs familles. 

Du salaire en plus c’est : de meilleures retraites, des cotisations sociales pour alimenter les caisses de la Sécurité Sociale, des emplois qualifiés et des moyens sufisants pour les établissements médico sociaux.

Fait à Paris, le 22 novembre 2013
La délégation SUD Santé Sociaux